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Créer une entreprise en Allemagne : Comptabilité et gestion

Les règles comptables

L'année fiscale
Année calendaire ou autre période comptable prédéfinie (12 mois maximum) pour lequel les comptes sont préparés, si plus courts. La période de comptabilisation fiscale ne peut dépasser 12 mois au total.
Les normes comptables
Les sociétés européennes cotées en bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS. Les PME peuvent utiliser les normes comptables allemandes (dispositifs prévus par le Code du commerce allemand) ou les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE dans leurs états financiers consolidés.
Les organismes comptables
DRSC
La structure des comptes
Les sociétés à responsabilité illimitée ou partiellement limitée (Einzelkaufleute, OHG, KG) et les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh and AG) ont l'obligation de fournir les documents comptables suivants :
- Un bilan (Bilanz) formalisé selon le modèle de la 4ème directive européenne de 1978, puis transposé en droit allemand en 1985
- Un compte de résultats (Gewinnund Verlustrechnung).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent ajouter aux deux documents précités :
- Une annexe (Anhang) ;
- Un rapport de gestion annuel (Lagebericht).

Le tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie n'est pas obligatoire, sauf pour les sociétés cotées en bourse.

Les contribuables sont tenus de conserver leurs livres en Allemagne, bien que la comptabilité électronique puisse être transférée à l'étranger si une autorisation préalable est obtenue des autorités fiscales.

Les obligations de publication
Les obligations en matière d'information financière des entreprises dépendent de leur forme juridique: petite, moyenne ou grande entreprise (déterminée en fonction de son bilan, de son chiffre d'affaires net et de son personnel).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG), à l'exception des petites entreprises et des groupes d'entreprises, doivent publier les comptes annuels et les faire inspecter par un auditeur externe.
Les sociétés à responsabilité illimitée (à l'exception de KGaA) n'ont aucune obligation de publier leurs comptes ou de les faire vérifier.

Les grandes et moyennes entreprises (sociétés et certains partenariats) doivent préparer leurs états financiers annuels, accompagnés d'un rapport de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'exercice. Pour les petites entités, la période est prolongée jusqu'à six mois et il n'est pas nécessaire de préparer un rapport de gestion. Les petites entités sont des entités qui n'excèdent pas deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs à leur date de clôture: un chiffre d'affaires net de 12 millions d'euros, un actif total de 6 millions d'euros et une moyenne annuelle de 50 employés. Les sociétés cotées et les sociétés ayant émis des titres de créance en tant qu'émetteurs nationaux doivent en outre préparer un rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. Les états financiers et le rapport de gestion des grandes et moyennes entités doivent être audités par un commissaire aux comptes avant de pouvoir être adoptés par le conseil ou les actionnaires. Toutes les sociétés, sauf certaines sociétés de personnes, sont tenues de publier sans délai leurs états financiers et leur rapport de gestion après les avoir présentés aux actionnaires, mais au plus tard 12 mois après la fin de l'exercice en les soumettant électroniquement au bulletin fédéral électronique. Pour les sociétés cotées et les sociétés ayant émis des titres de créance en tant qu'émetteurs nationaux, le délai de publication est de quatre mois à compter de la fin de l'exercice. Les rapports financiers semestriels doivent généralement être publiés dans les deux mois suivant la fin de la période de reporting et être soumis au registre électronique des sociétés. Des pénalités sont imposées si les délais ne sont pas respectés.
Les organismes professionnels
WPK - Wirtschaftsprüferkammer , Chambre des Commissaires aux Comptes.
IDW - Institut der Wirtschaftsprüfer , Institut des Experts-Comptables
La certification et l'audit
La préparation des comptes annuels doit intervenir moins de trois mois après la clôture de l'exercice pour les moyennes et grandes entreprises et moins de six mois pour les petites sociétés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : PriceWaterhouseCoopers; Ernst & Young; KPMG; Deloitte
Informations comptables

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Dernières mises à jour en Juin 2022