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Créer une entreprise en Allemagne : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer) Le taux standard est de 15 % (15,825% incluant une majoration de solidarité de 5,5%). Le taux effectif TTC (évalué indépendamment par chaque commune de 7% à 17,5%) est estimé à environ 30-33%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Il n'y a pas de distinction entre les entreprises allemandes et les entreprises étrangères. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine allemande, tandis que les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le commerce sont imposés sur le revenu imposable de la succursale allemande d’une société étrangère.
La taxation des plus-values Les plus-values sont généralement taxées au même taux que les revenus ordinaires, soit 15 % (ou 15,825% avec la contribution de solidarité). Une exonération fiscale de 95% (une exemption de 100% avec une majoration de 5% en tant que dépense d'entreprise non déductible) s'applique à la vente d'actions par une société, quelle que soit la durée de détention de la participation dans la filiale. Une telle exemption ne s’applique pas aux banques, institutions financières et sociétés de financement, sociétés d’assurances de personnes ou de fonds de pension.
Les déductions et les crédits d'impôt En général, toutes les dépenses engagées dans le cadre des opérations commerciales sont déductibles. L'Allemagne offre des allégements fiscaux unilatéraux, permettant aux entreprises de créditer les impôts étrangers payés jusqu'à concurrence du montant soumis à l'impôt national ou de déduire l'impôt étranger comme dépense professionnelle. Les pertes nettes d'exploitation jusqu'à 1 million EUR peuvent être reportées un an en arrière pour l'impôt sur les sociétés (pour les pertes subies en 2020 et 2021, la limite a été augmentée à 5 millions EUR, en réponse à la crise COVID-19), mais cette provision ne demander la taxe professionnelle. Les pertes jusqu'à 1 million EUR peuvent être reportées indéfiniment. Pour les pertes nettes d'exploitation supérieures à 1 million EUR, au moins 40 % du revenu imposable est soumis à l'impôt (principe d'imposition « minimum »). La déduction des intérêts débiteurs nets est généralement limitée à 30 % d'EBITDA fiscal.

Les frais de démarrage et de constitution sont déductibles. Les créances irrécouvrables contractées dans le cadre d'activités commerciales avec des parties non liées sont déductibles s'il est évident qu'elles sont irrécouvrables et que toutes les tentatives de poursuite de la dette ont échoué ou ont été abandonnées.

Les dons à des organisations caritatives qui respectent certains paramètres, qu'ils soient en espèces ou en nature, sont déductibles jusqu'au plus élevé de 20 % du revenu imposable par ailleurs net ou de 0,4 % du total des revenus des ventes et des salaires et traitements versés au cours de l'année.

Les impôts payés sont déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA sur la plupart des dépenses non déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. La déductibilité de certains paiements de redevances à des parties liées comporte des limites. Les paiements aux sociétés étrangères affiliées peuvent être déduits, à condition que les montants soient « sans lien de dépendance ».

Selon un décret fédéral, les contribuables ayant des revenus de l'agriculture ou de la sylviculture, du commerce, d'un travail indépendant ou d'un loyer ou d'un bail et qui s'attendent à subir des pertes en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020, qui peuvent être reportées à 2019, peuvent demander une réduction des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour 2020 (à 0 EUR) et pour une réduction rétroactive des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés effectués au titre de 2019 sur la base d'un report forfaitaire de pertes (15 % de la base imposable pour les acomptes en 2019). Par ailleurs, des taux d'amortissement majorés ont été introduits pour les biens meubles acquis ou réalisés dans la période comprise entre le 31 décembre 2019 et le 1er janvier 2022 jusqu'à un facteur de 2,5 par rapport aux taux d'amortissement actuellement applicables (jusqu'à un maximum de 25 % par an).
Les autres taxes sur les sociétés Une taxe professionnelle communale est perçue par les communes à un taux minimum de 7 % (en moyenne entre 14 % et 17 % des revenus).
Une taxe foncière est prélevée par les collectivités locales au taux de 0,35% de la valeur fiscale du bien, multiplié par un coefficient communal. Un droit de mutation immobilière s'applique à des taux variant entre 3,5 et 6,5 %, y compris sur les transferts indirects résultant de l'acquisition d'au moins 95 % des parts des sociétés foncières.
Les employeurs sont redevables des cotisations de sécurité sociale, comme suit :

- Assurance retraite : 9,3%
- Assurance chômage : 1,2%
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,1 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1.525% (avec une majoration de 0.25% dans certains cas)
Le plafond salarial mensuel varie selon les régions.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 25 % (26,375% avec majoration solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, majoration de solidarité incluse ; en général seuls les intérêts payés par les banques aux résidents sont soumis à un précompte mobilier)
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825% avec majoration de solidarité)
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Allemagne en réponse au Covid-19
Bureau Fiscal Fédéral Central
Autorité Fiscale Fédérale
Administration Fédérale des Douanes
Bundesministerium der Finanzen, Site Internet du Ministère fédéral des Finances
Les autres ressources utiles
Centre d'information Fiscale

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