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Allemagne flag Allemagne :

Présentation de l'Allemagne : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée Umsatzsteuer (USt) ou Mehrwertsteuer (MwSt).
19%
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer) : Le taux standard est de 15 % (15,825% incluant une majoration de solidarité de 5,5%). Le taux effectif TTC (évalué indépendamment par chaque commune de 7% à 17,5%) est estimé à environ 30-33%
La taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est prélevée sur les entreprises et les personnes exerçant des activités commerciales par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement stable en Allemagne. : Une combinaison d'un taux d'imposition uniforme de 3,5% (taux de base) et d'un taux d'imposition communal (Hebesatz). Les taux sont compris entre 12,6% et 20,3% (moyennes entre 14% et 17% des revenus)
: 25 % de tous les frais de financement supérieurs à 100 000 EUR sont réintégrés dans le revenu imposable. Cependant, en réponse à la pandémie de COVID-19, le montant exonéré d'impôt des rajustements de la taxe professionnelle est passé de 100 000 EUR à 200 000 EUR à partir de l'exercice d'imposition 2020.
Pour plus d'informations concernant les mesures fiscales prises afin de faire face à l'impact de la crise COVID-19, veuillez consulter le lien suivant.
Les retenues à la source :
Dividendes : 25 % (26,375% avec majoration solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, majoration de solidarité incluse ; en général seuls les intérêts payés par les banques aux résidents sont soumis à un précompte mobilier)
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825% avec majoration de solidarité)
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 20,5 % du salaire brut de l'employé :

•    Retraites (9,3%),
•    Santé (7,3%),
•    Chômage (1,2%),
•    Prévoyance (1,525%),
•    Assurance en cas d'accidents (taux variable en fonction du secteur industriel et du risque),
•    insolvabilité (0,12%).

Les autres ressources utiles
Bureau Fédéral Central Fiscal
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Allemagne OCDE Etats-Unis
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6
Temps requis pour les formalités administratives en heures 218,0 163,6 175,0
Montant total des taxes en % des profits 48,8 41,6 36,6

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Allemagne sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 21 juillet 1959 et en vigueur depuis le 4 novembre 1961, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières. Elle a été modifiée en dernier lieu par l'avenant du 20 décembre 2001 (entré en vigueur le 01 juin 2003).
La convention, signée le 12 octobre 2006 à Paris et en vigueur depuis le 3 avril 2009, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Télécharger la convention du 2006 en français.
Télécharger la convention du 1959 en français.

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