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Réglementations et douanes en Allemagne : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour la régulation des marques, dessins et modèles: l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
PatAnwO (Patent Anwalts Ordnung)
1966
Période initiale de validité de 3 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
MarkenG
1995
période de validité de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Dessins et modèles industriels
 
Droits de reproduction
 
Droits d'auteur
70 ans après la mort de l'auteur. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels
25 ans  

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