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Présentation de l'Argentine : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA) en espagnol.
Le taux général de la TVA est de 21% sur le montant net des transactions, mais certains services publics tels que l'électricité, l'eau et l'évacuation des eaux usées ou les filiales de sociétés de télécommunications sont soumis à un taux de 27%.
Impôt sur les sociétés :
Le taux de l'impôt sur les sociétés : 30%
25% (à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021)
Withholding tax on dividend distributions and branch profit remittances : 7%
13% (à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021)
Les retenues à la source :

Les taux de retenue à la source sont:

  •    Dividendes : 0 % société résidente - 7 % personne physique résidente, société non résidente et personne physique non résidente pour les revenus obtenus au cours des exercices ouverts au plus tard le 1er janvier 2021 ; 13 % pour les revenus obtenus au cours des exercices ouverts à compter du 2 janvier 2021
  •    Intérêt: 0% société résidente / particulier - 15,05% / 35% société non résidente / particulier
  •    Redevances: 0% société résidente / particulier - 17,5% / 28% / 31,5% société non résidente - 12,25% (droits d'auteur) / 17,5% (film et télévision, image ou son) / 28% (brevet) / 31,5% non particulier résident
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Les employeurs contribuent entre 24% et 26,4% de la masse salariale (pour les employeurs actifs dans les secteurs des services ou du commerce, à moins qu'ils ne soient considérés comme une PME) à la sécurité sociale, les premiers 7.003 ARS par mois et par salarié étant exonérés. Les employeurs doivent également verser des cotisations au titre de l'assurance contre les risques professionnels et de l'assurance-vie.
Les autres ressources utiles
Administration Fédérale des Recettes Publiques (AFIP)
Doing Business: Argentine, pour obtenir un récapitulatif des taxes et contributions obligatoires
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Argentine Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 311,5 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 106,3 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Argentine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur le 1er mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Elle a été modifiée par l'accord du 22 mai 1980 (entré en vigueur le 22 mai 1980).
Télécharger la convention en français.

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