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Arménie flag Arménie :

Réglementations et douanes en Arménie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'autorité qui protège les droits intellectuels en Arménie s'appelle l'Agence de la propriété intellectuelle. Elle a été établie en mars 2002 et fonctionne sous la houlette du Ministère du Commerce et du Développement économique.
Les organismes régionaux compétents
L'Arménie a signé des accords régionaux et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, comme la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété industrielle, l'Organisme eurasien des brevets et le Traité OMPI sur le droit d'auteur, entre autres.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets, 1999.
20 ans, lorsque le brevet a été remis sur une base d'examination substantive (brevet préliminaire).
Marques
 
Loi sur les marques de commerces, de service et appellations d'origine
10 ans pour la période initiale Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les brevets (Législation sur la propriété industrielle) (1999)
15 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteurs et droits voisins (2006)
Les droits économiques de l'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort. Les droits économiques de l'auteur détenant un droit d'auteur peuvent être transférés par héritage.

 

 

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur les brevets
10 ans  

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