Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Autriche.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Autriche flag Autriche :

Présentation de l'Autriche : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Einfuhrumsatzsteuer
Le taux normal est de 20% avec de légères variations selon l'endroit de l'offre. Dans les régions de Jungholz and Mittelberg, le taux normal est de 19%.
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les entreprises : 25%
Répartition des bénéfices au niveau des actionnaires (retenue à la source) : - 25% pour les sociétés
- 27,5% pour les autres destinataires
Impôt minimum
(pour les entreprises en situation de perte fiscale) : - 437,50 EUR par trimestre pour une GmbH fondée avant le 30 juin 2013
- 125 EUR par trimestre pour les cinq premières années et 250 EUR pour les cinq prochaines années pour une GmbH fondée après le 30 juin 2013

- 875 EUR pour un AG pour chaque trimestre complet d'année

Les retenues à la source :
Les taux de retenue à la source sont :
Dividendes : 25 %/0 % (versés à une autre société autrichienne si la société bénéficiaire détient au moins 10 % des actions de la société distributrice) / 27,5 % pour les personnes physiques ;
Intérêts : 0% (intérêts d'emprunt versés à une entreprise non-résidente)/25% (société silencieuse)/25% pour les entreprises résidentes/27,5 % pour les particuliers
Redevances : 0% (entreprise ou particulier résident)/20 % (non-résident)
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Assurance retraite: 12,55%
Assurance accident: 1,30%
Assurance maladie: 3,78%
Assurance chômage: 3%
Divers: 0,85%
Prélèvement de péréquation des charges familiales: 3,9%
Contribution chambre de commerce: entre 0,36% et 0,44%
Les autres ressources utiles
Ministère Fédéral de la Finance
Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Autriche OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 12,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 131,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 51,4 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Autriche sont liées par deux conventions de non double imposition.
Ces deux conventions ont été signées le 26 mars 1993 à Vienne et sont entrées en vigueur le 1er septembre 1994.
Elles tendent à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, l'une en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, l'autre en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention du 26 mars 1993 en français.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022