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Bahreïn flag Bahreïn :

Réglementations et douanes à Bahreïn : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Direction de la propriété industrielle au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Les organismes régionaux compétents
 Le Bahreïn participe aux travaux du Bureau des brevets du Conseil de coopération des pays du Golfe (GCC Patent Office).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 1 de 2004 sur les brevets et les modèles d'utilité et Loi n° 14 de 2006 modifiant certaines dispositions de la loi n° 1 de 2004 en matière de brevets et de modèles d'utilité
La durée de protection est de 20 ans (dix ans pour les modèles d'utilité) à partir de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à partir de la date à laquelle elle est réclamée. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Décret législatif n° 11 de 2006 relatif aux marques de commerce
L'enregistrement de la marque de commerce est valide pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande (Loi sur les marques n°11 de 2006) et est renouvelable pour des périodes de dix ans. Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Act No. 6 of 2006 on Industrial Designs and Models
Les enregistrements de dessins sont valables pendant cinq ans, renouvelables pour deux autres périodes de cinq ans chacune.  
Droits de reproduction
 
Loi n° 22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins
La protection des droits économiques de l'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Act No. 6 of 2006 on Industrial Designs and Models
10 ans à partir de la date d'enregistrement  

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