Biélorussie :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002 |
20 ans, renouvelables une fois 5 ans | |
Marques Loi sur les marques de produits et de services 5 février 1993 (dernière édition du 29 octobre 2004) |
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi n° 160-Z sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 16 décembre 2002 (dernière édition du 29 octobre 2004) |
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années | |
Droits de reproduction Loi de la République du Belarus sur le droit d'auteur et les droits voisins (n° 194-Z, du 11août 1998) |
Durant toute la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002. |
20 ans, renouvelables une fois 5 ans |
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