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Biélorussie flag Biélorussie :

Réglementations et douanes en Biélorussie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Après l'effondrement de l'Union Soviétique, la Biélorussie a accepté d'accéder à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La Biélorussie est aussi membre de la Convention de Paris, de l'Arrangement de Madrid, du PCT. Mais le piratage existe encore, on peut trouver dans ce pays des copies de CD et vidéos malgré l'existence de lois. L'accord américano-biélorusse présente quelques clauses sur la protection de la propriété intellectuelle.
Au début de l'année 1996, l'Eurasian Patent Convention entre en vigueur. Les membres de cette Convention sur les brevets sont les suivants : l'Arménie, l'Azerbaïjan, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Russie, le Tadjikistan et le Turkménistan. Cette convention couvre les inventions et les dessins industriels. Les inventions sont couvertes pour une durée de 20 ans lorsqu'elles sont enregistrées et les dessins industriels pour une durée de 10 ans.
Les organismes régionaux compétents
Eurasian Patent Convention
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002
20 ans, renouvelables une fois 5 ans
Marques
 
Loi sur les marques de produits et de services 5 février 1993 (dernière édition du 29 octobre 2004)
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi n° 160-Z sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 16 décembre 2002 (dernière édition du 29 octobre 2004)
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années  
Droits de reproduction
 
Loi de la République du Belarus sur le droit d'auteur et les droits voisins (n° 194-Z, du 11août 1998)
Durant toute la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002.
20 ans, renouvelables une fois 5 ans  

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