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Créer une entreprise en Bosnie-Herzégovine : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés non-résidentes sont imposées au taux standard d'imposition des sociétés, mais uniquement sur leurs revenus d'origine bosniaque.
Des impôts directs sont prélevés au niveau local, alors que des taxes impôts indirects sont prélevés au niveau de l’Etat.
La taxation des plus-values Les plus-values sont imposées comme les bénéfices au taux standard de 10% (à la fois celles obtenues par les résidents et les non-résidents). Les moins et les plus-values réalisées sur un exercice fiscal peuvent être nettées.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts, bien qu'à des taux variables dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (5% à 40%), dans la Republika Srpska (3% à 40%) et dans le district de Brcko. Le goodwill ne peut être amorti dans aucun des territoires.
Les frais de démarrage et les intérêts sont généralement déductibles dans tout le pays (les intérêts nets ne sont pas déductibles en Republika Srpska s’ils dépassent 30% de l’assiette fiscale). Les créances irrécouvrables sont également déductibles dans les trois entités, bien que dans des conditions différentes et à des taux différents. Les dons aux œuvres de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 3% du revenu total de l'exercice en cours.
Les amendes ne sont pas déductibles tandis que les impôts dus sont tous déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de divertissement sont déductibles jusqu’à 30% dans les trois territoires. Les dépenses de sponsoring sont fiscalement déductibles dans la limite de 2% du revenu fiscal de l’exercice. (3% en FBiH)
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Les taxes collectées localement varient d'une communauté à l'autre. L'employeur de la Republika Srpska ne cotise pas à la sécurité sociale, alors que celui-ci verse jusqu'à 6% de son salaire pour l'assurance vieillesse et invalidité, 4% pour l'assurance maladie et 0,5% pour l'assurance chômage en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les employés du district de Brcko peuvent choisir d'être affectés au régime de sécurité sociale de l'une de ces deux entités. Il n'y a pas d'autre charge sociale dans toutes les communautés.
L'impôt foncier varie d'un canton à l'autre (entre 0,5 et 3 BAM par mètre carré) dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il varie entre 0,05% et 0,5% de la valeur marchande de la propriété en Republika Srpska. Dans le district de Brcko, le taux annuel varie entre 0,05% et 1%.
Les transactions immobilières ne sont imposées que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à un taux variant d’un canton à l’autre entre 0,05% et 0,5%
Les taxes suivantes sont perçues dans tous les territoires : taxe forestière, taxe de prévention des incendies, droit de timbre, droits d'adhésion à la Chambre de commerce étrangère, taxe communale (appelée taxe spéciale de la République en République serbe de Bosnie-Herzégovine).
Une taxe de séjour est également perçue dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Un impôt spécial de la République est prélevé en Republika Srpska.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 5% (FBiH)/ 10% (RS) dans le cas d'une société étrangère, sinon c'est 0% ; Intérêt : 10 % dans le cas d'une société étrangère, sinon c'est 0% ; Redevances : 10 % dans le cas d'une société étrangère, sinon c'est 0%.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de Bosnie-Herzégovine en réponse à la Covid-19
L'autorité de la fiscalité indirecte de Bosnie-Herzégovine, Elle est responsable de la collecte de tous les impôts indirects du pays : TVA, droits de douanes, droits d'accise et péages routiers.
Administration fiscale de la Fédération de BiH, (en langue locale uniquement)
L'administration fiscale de la République serbe de Bosnie, (en langue locale uniquement)
Les autres ressources utiles
Information fiscale sur le site de l'Agence pour la promotion des investissements étrangers (FIPA)

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