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Bosnie-Herzégovine flag Bosnie-Herzégovine :

Réglementations et douanes en Bosnie-Herzégovine : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Institut pour la propriété intellectuelle.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur la propiété industrielle, 2002
20 ans ou 10 ans (court terme, peut être étendu dans certains cas pour 5 années supplémentaires Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur la propriété industrielle, 2002
10 ans, renouvelable un nombre de fois indéfini Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Dessins et modèles industriels.
10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur et droits liés, 2002
70 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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