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Créer une entreprise en Bulgarie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur le revenu des sociétés 10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales mais uniquement sur leurs revenus générés en Bulgarie.
La taxation des plus-values Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable d'une société et imposées au taux standard d'imposition du revenu des sociétés de 10%. Les plus-values résultant de la vente d'actions cotées en bourse (sur la bourse bulgare ou toute autre bourse européenne) sont exonérées. A partir de 2021, les plus et moins-values de cession d'actions cotées sur des bourses de pays tiers considérées comme équivalentes à des bourses réglementées et pour lesquelles la Commission européenne a adopté une décision sur l'équivalence sont également exonérées.
Les déductions et les crédits d'impôt L’amortissement d’actifs corporels et incorporels est déductible des impôts à des taux allant de 4% à 50%. Le goodwill ne peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits au cours de la première année d'activité. Les intérêts et les créances irrécouvrables sont également déductibles. À compter du 1er janvier 2019, la déduction prévue pour les frais d’emprunt est limitée à 30% du BAIIA ajusté pour l'impôt de la société (cette limite ne s'applique qu'aux coûts d'emprunt nets supérieurs à 3 millions d'euros par an). Les dons aux œuvres de bienfaisance sont déductibles jusqu’à 10% du bénéfice de l’entreprise.
Les amendes ne peuvent pas être déduites des impôts, contrairement aux taxes (à l’exception de l’impôt sur les sociétés). Les coûts liés à des créances irrécouvrables peuvent être déduits à l'expiration du délai de prescription.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes fiscales d'origine étrangère ne peuvent être compensées que par des revenus de la même source (à l'exception des pertes d'origine européenne qui peuvent être compensées par tout type de revenus). Le report de pertes n’est autorisé que dans certains cas.
Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur sont comprises entre 18,92% et 19,62% (le taux varie en fonction du coefficient de l’assurance contre les accidents du travail). Les cotisations à l'assurance maladie à la charge de l'employeur s’élèvent à 4,8% du salaire. La base de calcul de la cotisation est le revenu total, dans la limite de 3 000 BGN mensuels.
Des seuils minimums par poste et par secteur d’activité sont également applicables. 
Une taxe de 2% est prélevée sur les primes d'assurance (les assurances-vie, les réassurances, les assurances de transport sont exonérées).
La taxe de séjour due par nuitée se situe entre 0,20 et 3 BGN (le montant varie en fonction du type d'hébergement).
La taxe sur la masse salariale est perçue sur les rémunérations, les bonus et certains avantages en nature à un taux de 10% (le montant retenu par l'employeur).
La taxe foncière varie entre 0,01% et 0,45% de la valeur imposable du bien (le taux est déterminé par les municipalités). Une taxe d’enlèvement des ordures s’applique également depuis 2020 (à des frais variables calculés par les municipalités locales).
Le transfert de biens immobiliers ou de véhicules est taxé à des taux variant entre 0,1% et 3% (taux déterminé au niveau municipal).
 
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/5 % (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE), Intérêts : 0% (société résidente)/8 % (personne physique résidente)/10 % (personnes physiques non résidentes et sociétés résidentes hors UE /EEE) , Redevances : 0 (société résidente)/10% (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE).
Les autorités fiscales
Panorama des mesures fiscales bulgares en réponse au Covid-19
Agence nationale des impôts (en anglais)
Les autres ressources utiles
Investir en Bulgarie - Fiscalité
Base de données sur les impôts dans l'Union Européenne

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