Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Bulgarie.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Bulgarie flag Bulgarie :

Réglementations et douanes en Bulgarie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme national de protection des marques et brevets est le Bulgarian Patent Office.
Depuis 1993, il existe une loi sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Il existe aussi une loi sur les brevets mais elle n'est pas très fiable.
La Bulgarie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle a en outre ratifié le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Les organismes régionaux compétents
The European Patent Office
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets de 1993
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de 1999
10 ans. Si dans les 5 ans après dépôt de la marque celle-ci n'est pas utilisée, elle tombe dans le domaine publique. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les Designs Industriels de 1999
10 ans renouvelables 3 fois par période de 5 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur le droit d’auteur et les droits connexes
Pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur le Design Industriel
10 ans et peu être renouvelé 3 fois 5 ans  

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

> Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022