Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Burkina Faso.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Burkina Faso flag Burkina Faso :

Créer une entreprise au Burkina Faso : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés (taux normal) 27,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Une société résidente est soumise à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers à l'échelle mondiale. Les autres types de revenus imposables sont imposés à la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source burkinabè.
Une entité constituée au Burkina Faso est considérée comme résidente fiscale.
Les revenus de source burkinabè des succursales de sociétés étrangères sont soumis à un taux de précompte mobilier de succursale de 12,5 %. La base imposable s'applique à 75 % du revenu annuel de la succursale.
La taxation des plus-values Les plus-value réalisées sur la cession d'actifs corporels et de participations sont intégrées au revenu imposable, mais seulement pour la moitié de leur montant. Les revenus d'investissemet provenant de fusions d'entreprises ou d'apport en capital sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente de titres miniers sont taxées au taux de 20 %.

Les plus-value sur les ventes de biens immobiliers sont taxées à part, à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt Les frais professionnels sont déductibles à la conditions qu’ils soient strictement liés aux affaires. Les déficits sont reportables sur les 4 exercices suivant l’année de constatation de la perte.
La déduction des redevances versées à des parties liées pour des licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication et autres droits similaires est limitée à 3,5% du chiffre d'affaires (hors TVA) réalisé avec des biens ou des services dont la production ou la commercialisation donne lieu à des redevances.
Les autres taxes sur les sociétés Les autres impôts sur les sociétés comprennent : les droits de timbre pour les actes administratifs (à taux fixe ou variable selon le type de document), un droit de mutation à 10 %, une taxe foncière à 0,1 % de la base imposable, un droit de licence, un droit de mutation immobilière à 8%.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 16 % des salaires versés (3,5 % pour la cotisation accident du travail, 7 % pour les allocations familiales et 5,5 % pour la pension de vieillesse).
 
Les retenues à la source
Dividendes : 12,5% ; Intérêts : 12,5% (pour les revenus provenant des comptes de dépôt et des comptes courants auprès de banques et de sociétés de courtage financier) / 25% ; Royalties : 20%.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Burkina Faso en réponse à la Covid-19
Direction Générale de la Fiscalité, en français
Les autres ressources utiles
Procédures fiscales et administratives
Ministère des finances

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022