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Présentation du Chili : Fiscalité

Impuesto al Valor Agregado (IVA) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
19%
Impôt sur les sociétés :
Système Partiellement Intégré (PIS)

(sous ce régime les actionnaires ou associés sont taxés seulement sur la distribution actuelle de dividendes ou profits de l'entreprise). : 27%
PME (chiffre d'affaires jusqu'à 2,8 millions USD environ) régime d'intégration complète : 10 % pour les années 2020-2022, 25 % à partir de 2023

Les retenues à la source :
Les dividendes versés par les entités chiliennes aux personnes physiques résidentes sont soumis à un impôt complémentaire global sur le revenu à des taux progressifs allant de 0 % à 40 %. Les bénéfices distribués à l'étranger à des contribuables non-résidents / non-domiciliés sont soumis à un précompte mobilier supplémentaire de 35%
Intérêts : 35% (4 % dans certains cas, comme pour les intérêts de prêts accordés par une banque étrangère ou une institution financière internationale et par une compagnie d'assurance ou un fonds de pension qui respecte certaines conditions d'enregistrement)
Redevances : 15 % (brevets d'invention, programmes d'ordinateur, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, plans ou topographie de circuits intégrés et de nouvelles variétés végétales) / 30 % (marques, brevets, formules et autres services similaires ; et en cas le bénéficiaire est domicilié dans une juridiction à régime fiscal préférentiel).

Des taux d'intérêt et de redevances spéciaux s'appliquent aux résidents des pays avec lesquels le Chili a signé une convention de double imposition.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Assurance accident : 0,93%
Cotisations variables selon le risque de l'activité professionnelle : maximum 3,4%
Assurance chômage : 2,4%
Assurance vie et invalidité : 1,99%
Les autres ressources utiles
Service des Taxes Intérieures (SII)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Chili Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 296,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 34,0 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et le Chili sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juin 2004, mais reste toujours en instance de ratification par les deux parties.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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