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Créer une entreprise à Chypre : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés privées 12,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les bénéfices des activités d'un établissement stable situé en dehors de Chypre sont totalement exonérés d'impôts. Dans les autres cas, l'impôt n'est payé que sur les revenus provenant d'activités exercées à Chypre.
Les sociétés résidentes fiscales sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
Une entreprise est résidente à Chypre si sa gestion et son contrôle sont exercés dans le pays.
La taxation des plus-values Les plus-values de cession d’actions cotées sont totalement exonérées d’impôt. Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre et de la cession de parts d'une société non cotée détenant directement ou indirectement des biens immeubles situés à Chypre sont taxées à 20%. Les gains provenant de la vente d'actions d'une société qui détiennent indirectement des immeubles à Chypre et tirent au moins 50% de leurs revenus de ces biens sont également imposés à 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement à des taux allant de 3% à 100% (les biens immobiliers, les équipements, les bâtiments industriels et les hôtels acquis entre 2012 et 2018 sont éligibles aux méthodes d'amortissement accélérées). Les écarts d'acquisition peuvent être fiscalement amortis.
Les frais de démarrage ne sont généralement pas déductibles. Les frais d’intérêt et les créances douteuses sont déductibles. Les dons à des organisations caritatives sont entièrement déductibles. Les dons aux partis politiques peuvent donner lieu à une déduction pouvant atteindre 50 000 euros.
Les bénéfices tirés de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle sont déductibles jusqu’à 80%, tandis que les bénéfices tirés de la vente de ces droits sont entièrement déductibles.
Les cotisations patronales sur les salaires des employés à des fonds approuvés sont entièrement déductibles. Les dépenses engagées par les petites et moyennes entreprises dans la recherche scientifique sont entièrement déductibles.
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles, tandis que la TVA non recouvrée et les cotisations sociales à la charge de l'employeur sont déductibles des impôts.
Les frais professionnels de divertissement sont déductibles jusqu’à 1% du revenu brut ou 17.086 EUR (selon le montant le moins élevé).
Les déficits fiscaux peuvent être reportées sur cinq ans. Le report en arrière de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations patronales à la sécurité sociale s’élèvent à 10% du salaire (les taux devant augmenter de 0,5% chaque année jusqu’à atteindre 10,7% d’ici à 2039) (le montant maximal de la rémunération au titre duquel les contributions sont payables est de 57 408 EUR par mois en 2021). Les employeurs versent également une contribution équivalente à 2% du salaire au Fonds de cohésion sociale. Dans certains cas, les employeurs sont tenus de verser une contribution de 8% au fonds de vacances, de 0,5% au fonds de formation industrielle et de 1,2% au fonds de licenciement. Les travailleurs indépendants cotisent au taux de 15,6 %, calculé sur le revenu nominal, le taux varie en fonction des professions).
 
La taxe foncière a été supprimée le 1er janvier 2017, mais des taxes de cession de propriété sont à payer en fonction de la valeur du bien. Ils s'élèvent à 2 550 EUR (soit 3% de la valeur) pour tout bien immobilier évalué à 85 000 EUR ou moins. Le taux augmente à 5% pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 85 001 EUR et 170 000 EUR et à 8% pour toute valeur supérieure à 170 000 EUR. Ces frais sont réduits de 50% si le bien est exonéré de TVA. Aucun droit ne s'applique si la propriété est soumise à la TVA. Les frais d’inscription hypothécaire correspondent à 1% de la valeur marchande de la propriété.
 
L’apport en capital lors de la création d’une société est de 105 EUR et 0,6% de la valeur nominale du capital autorisé. L’augmentation de capital est également soumise à cet impôt déduit du montant forfaitaire de 105 EUR.
Les droits de timbre sont plafonnés à 20 000 EUR par document et s’appliquent à toute transaction portant sur des biens situés à Chypre ou à tout acte signé à Chypre.
Les sociétés résidentes sont soumises à une contribution défensive spéciale de 17% sur les dividendes, 30% sur les intérêts et 3% sur les revenus locatifs.
 
Les établissements de crédit établis à Chypre et leurs succursales à l'étranger sont soumis à une taxe de 0,15% sur certains dépôts en argent. Les entreprises paient également un montant forfaitaire de 350 EUR par an, plafonné à 20 000 EUR par groupe.
 
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (non-résidents) / 17% (pour les résidents - prélevés comme contribution spéciale à la défense), intérêts: 0% (non-résidents) / 30% (pour les résidents), redevances: 0 (pour l'utilisation des droits en dehors de Chypre par des non-résidents) /5% (droits d'auteur des films) / 10%
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales chypriotes en réponse au Covid-19
Office des Impôts
Douanes et Taxes
Les autres ressources utiles
TAXISnet - Services d'enregistrement de l'impôt sur le revenu et de la TVA
Législation fiscale chypriote

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