Présentation de Chypre : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

19%

Impôt sur les sociétés :

Impôt sur les sociétés privées : 12,5%
Contribution défensive spéciale (sur les revenus de dividendes non exonérés, les revenus d'intérêts passifs et les revenus locatifs perçus par les sociétés résidentes fiscales de Chypre et les établissements permanents de sociétés non résidentes fiscales de Chypre) : 17% sur les dividendes
30 % sur les intérêts créditeurs
3% sur les revenus locatifs
Taxation au tonnage (pour les sociétés de transport maritime) : Montant variable en fonction du tonnage net (tarifs dégressifs de 7,30 € à 36,50 €)
Les taux applicables aux armateurs sont de 25 % de ceux appliqués aux armateurs et affréteurs.

Les retenues à la source :

Dividendes: 0% (non-résidents) / 17% (pour les résidents - prélevés comme contribution spéciale à la défense), intérêts: 0% (non-résidents) / 30% (pour les résidents), redevances: 0 (pour l'utilisation des droits en dehors de Chypre par des non-résidents) /5% (droits d'auteur des films) / 10%

Les contributions sociales payées par l'employeur :

8,3% des revenus couverts

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Les accords bilatéraux

La France et Chypre sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 18 décembre 1981 à Nicosie et est entrée en vigueur le 1er avril 1983.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention en français.