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Chypre flag Chypre :

Réglementations et douanes à Chypre : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection des marques et brevets à Chypre est le Department of Registrer of Companies and Official Receiver.
Les organismes régionaux compétents
Aucun
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets (dernier amendement en 1999)
20 ans à partir de la date d'enregistrement de la demande. Le breveté doit payer les droits annuels renouvelables. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les Marques
7 ans, renouvelable pour 14 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003)
25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois.  
Droits de reproduction
 
Loi sur le Copyright (dernier amendement en 2004)
La Protection subsiste jusqu'à 70 après la mort de son auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003)
25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois.  

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