Réglementations et douanes à Chypre : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection des marques et brevets à Chypre est le Department of Registrer of Companies and Official Receiver.
Les organismes régionaux compétents: Aucun
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les Brevets (dernier amendement en 1999)	20 ans à partir de la date d'enregistrement de la demande. Le breveté doit payer les droits annuels renouvelables.	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur les Marques	7 ans, renouvelable pour 14 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003)	25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois.
Droits de reproduction Loi sur le Copyright (dernier amendement en 2004)	La Protection subsiste jusqu'à 70 après la mort de son auteur	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003)	25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois.