Chypre :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Loi sur les Brevets (dernier amendement en 1999) |
20 ans à partir de la date d'enregistrement de la demande. Le breveté doit payer les droits annuels renouvelables. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi sur les Marques |
7 ans, renouvelable pour 14 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003) |
25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois. | |
Droits de reproduction Loi sur le Copyright (dernier amendement en 2004) |
La Protection subsiste jusqu'à 70 après la mort de son auteur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003) |
25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois. |
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