Réglementations et douanes en Colombie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Les organismes compétents en matière de propriété industrielle et de droits d'auteur sont la Superintendencia de Industria y Comercio et la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

Les organismes régionaux compétents

La Colombie est partie prenante de différents traités et organisations régionaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle tels que:

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Brevet d'invention (patente de invención)	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur les Marques, Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle	10 ans renouvelables indéfiniment.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle	10 ans à compter de la date de dépôt de la demande
Droits de reproduction Décision 351 sur le régime commun des droits d'auteur et des droits associés	80 ans après la mort de l'auteur	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle	10 ans à compter de la date de dépôt de la demande