Colombie :
La Colombie est partie prenante de différents traités et organisations régionaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle tels que:
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Brevet d'invention (patente de invención) |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi sur les Marques, Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle |
10 ans renouvelables indéfiniment. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle |
10 ans à compter de la date de dépôt de la demande | |
Droits de reproduction Décision 351 sur le régime commun des droits d'auteur et des droits associés |
80 ans après la mort de l'auteur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle |
10 ans à compter de la date de dépôt de la demande |
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