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Présentation du Costa Rica : Fiscalité

Taxe sur les ventes - Impuesto General sobre las Ventas
13% (taux normal).
Taxe sélective sur la consommation : prélevée sur les biens qui sont considérés comme non-nécessaires avec des taux allant jusqu’à 100%.

Plusieurs taux de TVA réduits s'appliquent:
1%: biens faisant partie du « panier de consommation de base » (biens essentiels pour tous les ménages)
2%: médicaments, services d'enseignement privé et primes d'assurance personnelle
4%: services de santé privés et billets d'avion locaux
Les articles détaxés comprennent : les biens et services destinés à l'exportation, les biens et services vendus à un bénéficiaire du régime de zone de libre-échange (FTZR), les livres, les services rendus aux radios culturelles, les services d'enseignement privé lorsqu'ils sont rendus par le préscolaire, le collège , lycée, collège et tout autre établissement d'enseignement supervisé par le Conseil supérieur de l'éducation.
Les marchandises exonérées comprennent : les services vétérinaires, y compris le bétail ; consommation domestique mensuelle d'électricité ne dépassant pas 280 kilowatts par heure; livres, compositions musicales et peintures créées au Costa Rica ; marchandises exportées; réimportation de marchandises nationales dans les trois ans suivant leur exportation; services liés à la construction (jusqu'au 1er juillet 2021, 4 % par la suite).

Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés (taux normal) : 30%
Sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 109 032 000 CRC : Taux progressifs de 5% à 20%
Jusqu’à 5 157 000 CRC : 5%
De 5 157 001 à 7 737 000 CRC : 10%
De 7 737 001 à 10 315 000 CRC : 15%
A partir de 10 315 000 CRC : 20%
Exonérations pour les micro et petites entreprises : Exonération totale de la taxe sur les bénéfices pour la première année d’activité.
25% de la taxe sur les bénéfices pour la seconde année d’activité.
50% de la taxe sur les bénéfices pour la troisième année d’activité.
Les retenues à la source :
Dividendes : 5 % (payés par les sociétés anonymes dont les actions sont inscrites sur une bourse locale officiellement reconnue)/15 %, Intérêts : 0 (société résidente)/15 %, Redevances : 0 (résidents)/25 % (non-résidents) ).
Les contributions sociales payées par l'employeur :
26,33%
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances du Costa Rica
Aperçu des mesures fiscales du Costa Rica en réponse au Covid-19
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Costa Rica Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 151,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 58,3 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
Le Costa Rica et la France ne sont pas liés par une convention de non-double imposition.

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