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Créer une entreprise en Côte d'Ivoire : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 25% (taux standard)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Les sociétés non-résidentes sans PE sont soumises à une retenue à la source de 20% sur leurs revenus locaux.
La taxation des plus-values Les plus-values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et soumises au taux standard de l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas, la taxe peut être reportée si le profit est réinvesti dans les 3 ans.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 5% et 50%. Les taux d’amortissement peuvent être doublés pour les nouvelles installations et pour les nouveaux équipements au cours de la première année d’utilisation. Le goodwill résultant du transfert d'actifs est inclus dans le bénéfice imposable, mais le goodwill positif peut être déduit si le contribuable accepte de réinvestir le montant pendant les trois années qui suivent ces gains. Les frais d'établissement doivent être amortis sur une période de deux à cinq ans.
Les frais d'intérêt peuvent être déduits si l'intérêt en question est d'un prêt dont le montant ne dépasse pas le capital social de l'entreprise. Les frais d'intérêt ne peuvent pas excéder 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement de l'entreprise.
Les créances douteuses sont généralement déductibles. Les dons aux organisations caritatives dans les domaines du sport et de la santé sont déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des retenues à la source).
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pour une période de cinq ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les redevances, les intérêts et les frais de gestion et de service versés aux sociétés mères étrangères sont déductibles fiscalement, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires et de 20 % des frais généraux.
Les autres taxes sur les sociétés La taxe foncière varie de 1,5% à 15% selon l'utilisation du terrain. Les droits de mutation immobilière sont de 4% (vente) ou de 10% (cession de bail). Les droits de timbre varient selon l'acte et sont également prélevés sur l'achat de véhicules ou de bateaux de plaisance (tarifs variant entre 100 XOF et 300 000 XOF).

La taxe sur les salaires est de 2,8% pour les employés locaux, 12% pour les employés expatriés.
Les cotisations sociales payables par l'employeur sont les suivantes : 5,75% du salaire pour la caisse d'allocations familiales, entre 2% et 5% pour l'assurance accident du travail, 7,7% pour la caisse de retraite. Les allocations familiales et les accidents du travail sont plafonnés à 70 000 FCFA par mois, alors qu'un plafond de 2 700 000 FCFA s'applique à la pension de retraite.

Tous les contribuables s'acquittent d'une taxe spéciale (taxe spéciale d'équipement) équivalente à 0,1% de leur chiffre d'affaires pour les besoins d'équipement et d'investissement de la Direction générale des impôts. Cette taxe devait être abolie au 31 décembre 2019, cependant depuis la loi financière de 2020, elle est devenue une taxe permanente.

La taxe sur les franchises d’entreprises, payable par toutes les entreprises, comprend un droit sur le chiffre d’affaires et un droit sur la valeur locative. La première contribution représente 0,5% du chiffre d'affaires et est plafonnée à 3 millions XOF (minimum 300 000 XOF). La deuxième contribution représente 18,5% de la valeur locative des locaux commerciaux.

Une taxe cumulative de 10% s'applique aux opérations de transfert d’argent gérées par les banques. La TVA de 18% s'applique aux opérations gérées par d'autres types d'institutions financières.
Le droit d'apport varie de 0,1% à 0,3%. L'augmentation de capital est taxée à 6%.
Les primes d'assurance sont imposées à des taux variant entre 0,1% et 25% selon la nature du contrat.

Une taxe spécifique de 5% est prélevée sur le chiffre d'affaires des sociétés de télécommunication et de communication. La taxe a été étendue aux transferts d'argent par téléphone mobile en 2019. Les services fournis par les entreprises de télécommunications sont soumis à une taxe spéciale de 3%.

Les revenus de location sont soumis à une surtaxe de 300% si leur montant dépasse la garantie de deux mois et le paiement anticipé d’un mois au début du bail.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 10 % (payés par une société cotée)/15 % Intérêt : 5 % (obligations d'État à long terme)/10 % (obligations d'État à court terme)/18 % ; Redevances : 0 (résidents)/20 % (non-résidents).
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales ivoiriennes en réponse à la Covid-19
Direction Générale des Impôts
Trésor et Comptabilité publique
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Douanes
Législation fiscale

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