Côte d'Ivoire :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Loi sur la protection des travaux intellectuels et des droits d'auteur. |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
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Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans | |
Droits de reproduction |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
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