Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Croatie.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Croatie flag Croatie :

Créer une entreprise en Croatie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur le revenu des sociétés 18%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés non-résidentes sont soumises aux mêmes taux d’imposition que les entreprises locales, mais uniquement sur leurs revenus d'origine croate. Les entreprises admissibles à la loi sur la promotion des investissements peuvent être éligibles à une déduction de 50% ou de 100% du taux d'imposition sur le revenu pendant une période de cinq à dix ans, selon la taille de l'entreprise, le montant de l'investissement et le nombre de nouveaux emplois créés.
La taxation des plus-values Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18% (ou 10% pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK).
Les déductions et les crédits d'impôt L’amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible à des taux d’imposition allant de 5% à 50%. Les terrains, les avoirs financiers, les monuments culturels et les œuvres d'art ne sont pas concernés par cette dépréciation. Le goodwill ne peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dans l'année où ils ont été engagés.
Les intérêts sont déductibles jusqu’au taux publié par la Banque nationale de Croatie (3% pour 2021). La déductibilité des intérêts est limitée à 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable, ou à 3 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu. Les intérêts débiteurs qui ne peuvent être déduits dans leur année d'occurrence peuvent être reportés sur une période de trois ans.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les radiations de créances effectuées conformément à la réglementation en matière de faillite et s'appliquant aux entités d’intérêt spécial sont également déductibles.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 2% du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux peut être exceptionnellement plus élevé si les dons sont faits conformément aux politiques ministérielles sur le financement d'activités ou de programmes spéciaux.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés L'achat de biens immobiliers est soumis à un droit de cession immobilière de 3% de la valeur marchande du bien en question. L'acquisition de biens soumis à la TVA est exonérée des droits de mutation. Il n'y a pas de taxe foncière ordinaire à payer.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur représentent 16,5% du salaire. Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas les exigences prescrites pour les salariés handicapés sont tenues de payer une redevance mensuelle s'élevant à 30 % du salaire minimum (562 euros en 2021).
Les employeurs ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires, mais ils sont tenus de retenir entre 24% et 36% du revenu brut de leurs employés.
La cotisation annuelle à la Chambre de commerce de Croatie (obligatoire) varie entre 42 HRK et 3 973 HRK, selon le type d'entreprise.
Aucun droit de timbre n'est prélevé en Croatie. Les entreprises peuvent être assujetties à des contributions forestières, touristiques et de monuments culturels.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/10 %/20 % (si payé à une société d'un pays blacklisté)/10 % (pour les particuliers), Intérêts : 0 (société résidente)/15 %/20 % (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/10% (pour les particuliers), Redevances : 0 (entreprise résidente)/15 %/20% (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/20 % (pour les particuliers).
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales croates en réponse à la Covid-19
Bureau de l'administration fiscale croate
Les autres ressources utiles
Le système fiscal croate
Invest in Croation - Informations sur les taxes

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022