Croatie :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Loi sur les brevets 2007 |
20 ans, renouvelable dans certains cas | |
Marques Loi sur les marques de commerce 2007 |
10 ans renouvelable un nombre de fois indéfini |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
Design Loi sur les designs |
5 ans (renouvelable pour un maximum de 25 ans) | |
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur |
70 ans après la mort de l'auteur |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
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