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Croatie flag Croatie :

Réglementations et douanes en Croatie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la propriété industrielle est le Bureau Étatique des Brevets (State Office for Intellectual Property).
La Croatie a signé la Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle fait partie de la Convention de Madrid, sur le registre international des marques.
Les accords internationaux
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets 2007
20 ans, renouvelable dans certains cas
Marques
 
Loi sur les marques de commerce 2007
10 ans renouvelable un nombre de fois indéfini Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les designs
5 ans (renouvelable pour un maximum de 25 ans)  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur
70 ans après la mort de l'auteur Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

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