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Créer une entreprise à Cuba : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Coentreprises avec des entités étatiques cubaines et des associations économiques internationales exonéré pour les huit premières années, taux de 15% à partir de la neuvième année
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés à participation étrangère totale sont imposées au taux de 35%.
Les revenus des sociétés étrangères sans établissement stable dans le pays sont imposés à 4% sans aucune déduction.
La taxation des plus-values Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire.
Les déductions et les crédits d'impôt Les articles déductibles comprennent: les coûts de production et les biens vendus, les frais de distribution et de vente, les frais généraux et administratifs, les frais d'exploitation, les frais financiers. Les dispositions obligatoires sont également déductibles d'impôt. Des exonérations existent dans certains cas : les étrangers et les franchisés situés dans des zones franches ou des zones industrielles sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur la main-d'œuvre.
Les autres taxes sur les sociétés Il existe une taxe sur les salaires, un timbre, une taxe de circulation, une taxe sur les terres agricoles (prélevée par hectare allant de 30 à 120 CUP sur la base des quatre types de terrains désignés), une taxe sur la propriété (2%), une taxe sur le transfert de propriété (1% à 4%), une taxe sur l'utilisation et l'exploitation des forêts et de la faune sauvage (prélevée par hectare allant de 45 à 180 CUP sur la base des quatre types de terres dessinés), une taxe sur l'utilisation de la main-d'œuvre (à partir de 20% la première année d’emploi à 5% la cinquième année consécutive) et les cotisations de sécurité sociale (déterminées chaque année par le budget de l’État).
 
Les retenues à la source
Dividendes: 0%; Intérêts: 0%; Royalties: 0%.
Les autorités fiscales
Administration nationale cubaine des douanes, En espagnol
Ministère des finances et des prix
Les autres ressources utiles
Législation fiscale cubaine (en espagnol)

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