Les accords bilatéraux: La France et l'Espagne sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Madrid le 10 octobre 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, tend à éviter les doubles impositions, et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention signée à Madrid le 8 janvier 1963 et entrée en vigueur le 29 décembre 1963, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions.
Télécharger la convention du 10 octobre 1995 en français.
Télécharger la convention du 8 janvier 1963 en français.