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Espagne flag Espagne :

Présentation de l'Espagne : Fiscalité

Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) (Taxe sur la valeur ajoutée)
21%
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés (bénéfices commerciaux, revenus, gains de capital) : 25 %
Nouvelles sociétés pour le premier exercice fiscal au cours duquel elles obtiennent un profit, ainsi que pour l'exercice fiscal suivant (ne s'applique pas aux sociétés privées) : 15%
Taxe sur les activités commerciales et professionnelles
(impôt local direct prélevé chaque année sur l'exercice d'activités commerciales, professionnelles ou artistiques) : Varie selon plusieurs facteurs et ne peut dépasser 15% des bénéfices moyens présumés de l'activité commerciale / professionnelle
Coopératives fiscalement protégées
: 20%
Entreprises "Zone spéciale Canaries" (ZEC) : 4%
Etablissements de crédit : 30%
Les retenues à la source :
Dividendes : 19 % ; Intérêt : 19 % ; Redevances : 0 (si considérées comme un revenu d'entreprise, lorsqu'elles sont versées à des sociétés résidentes)/19 % pour les résidents de l'UE/EEE et 24 % pour tous les autres non-résidents, sauf disposition contraire dans une convention fiscale.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
À partir de janvier 2020, la contribution de l'employeur est de 29,9 % pour les éventualités générales, plus un taux variable pour les accidents du travail (par exemple, 1,5 % pour le travail de bureau).
Les autres ressources utiles
Agcence fiscale espagnole
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Espagne OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 143,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 47,0 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Espagne sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Madrid le 10 octobre 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, tend à éviter les doubles impositions, et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention signée à Madrid le 8 janvier 1963 et entrée en vigueur le 29 décembre 1963, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions.
Télécharger la convention du 10 octobre 1995 en français.
Télécharger la convention du 8 janvier 1963 en français.

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