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Créer une entreprise en Estonie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôts sur les sociétés : L'Estonie impose une taxe de distribution sur les bénéfices des entreprises (à la place d'un impôt sur la société). Tous les bénéfices non distribués sont exonérés d'impôt. Cette exonération couvre à la fois les sources de revenus actives (par ex: commerce) et passives (par ex : dividendes, intérêt, royalties). Elle couvre également les plus-values dérivées de la cession de tout type de titres, dont les actions, obligations et biens immobiliers. 20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés résidentes sont taxées sur leurs revenus de toutes sources, tandis que les établissements établis en Estonie de sociétés non-résidentes sont imposés seulement sur leurs revenus générés en Estonie. Les autres revenus générés en Estonie et provenant de non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source finale ou au taux de l'impôt sur les sociétés par voie d'évaluation.
La taxation des plus-values Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt Les sociétés ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne sont imposées que sur les bénéfices distribués selon la loi estonienne sur l'impôt sur les sociétés. Selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptées d'impôt sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt lorsqu'ils servent les intérêts commerciaux de l'entreprise. Par conséquent, il n'existe aucune provision pour les amortissements ou encore pour le report en avant ou arrière des pertes fiscales.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les avantages en nature accordés au personnel peuvent être exonérées jusqu'à concurrence de 100 EUR par trimestre si ces avantages concernent les dépenses pour les programmes de sport ou la santé. Les frais de représentation peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés jusqu'à concurrence de 32 EUR par mois.
Tous les impôts payés sont déductibles.
Les autres taxes sur les sociétés Les terrains sont soumis à une taxe calculée en fonction de leur valeur estimée à des taux variant de 0,1% à 2,5% selon les municipalités. La taxe peut être payée par les propriétaires ou les utilisateurs.
 La taxe sociale à la charge de l'employeur représente 33% du salaire (20% pour la caisse de pension, 13% pour l'assurance maladie). Les employeurs versent également 1% du salaire pour l’assurance chômage et retiennent 2% pour les cotisations de leurs employés au régime obligatoire de retraite par capitalisation, pour les employés ayant adhéré à ce régime.
Les employeurs sont redevables de la taxe sur les avantages en nature accordés aux employés. Les prestations sont soumises à un impôt sur les sociétés (CIT) 20/80 et à une taxe sociale de 33% du montant de la prestation et à un CIT 20/80 (un avantage marginal de 100 EUR donnerait lieu à un paiement de 25 EUR et à un montant de 41,25 EUR de taxe sociale avec une taxe de 33% s’appliquant à 125 EUR).
Une taxe sur les jeux d'argent est perçue sur les revenus provenant du fonctionnement de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également prélevée sur les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés.
Des taxes s'appliquent sur les poids lourds, à des taux variant entre 0 et 930 euros par an.
Les autorités locales peuvent également prélever certaines taxes, souvent à des taux négligeables pour les entreprises.
 
Les retenues à la source
  • Dividendes : 0 %/ 7 % (dividendes versés aux personnes physiques si la distribution a été soumise au taux réduit de l'IS aux mains de l'entreprise payeuse)
  • Intérêts : 20% pour les résidents / 0% pour les non-résidents ;
  • Royalties : 10%
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales estoniennes en réponse à la Covid-19
EMTA, Conseil de la fiscalité et des douanes d'Estonie
Les autres ressources utiles
Agence estonienne pour l'investissement et le commerce - Législation fiscale (en anglais)
Loi sur l'impôt sur le revenu estonien - Gazette officielle estonienne

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