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Estonie flag Estonie :

La France en Estonie : Argent

Les accords bilatéraux
La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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