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Estonie flag Estonie :

Présentation de l'Estonie : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (en estonien)
20%
Impôt sur les sociétés :
Impôts sur les sociétés : L'Estonie impose une taxe de distribution sur les bénéfices des entreprises (à la place d'un impôt sur la société). Tous les bénéfices non distribués sont exonérés d'impôt. Cette exonération couvre à la fois les sources de revenus actives (par ex: commerce) et passives (par ex : dividendes, intérêt, royalties). Elle couvre également les plus-values dérivées de la cession de tout type de titres, dont les actions, obligations et biens immobiliers. : 20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions
Entreprises effectuant des distributions de bénéfices régulières : Le paiement d'un montant de dividendes inférieur ou égal à celui des dividendes imposés au cours de 3 derniers exercices, est imposé à un taux de 14% (le taux d'imposition sur le montant net des bénéfices étant de 14/86).

Un impôt libératoire de 7% est également appliqué sur les distributions de dividendes aux personnes physiques.

Les retenues à la source :
  • Dividendes : 0 %/ 7 % (dividendes versés aux personnes physiques si la distribution a été soumise au taux réduit de l'IS aux mains de l'entreprise payeuse)
  • Intérêts : 20% pour les résidents / 0% pour les non-résidents ;
  • Royalties : 10%
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Le taux est de 33,8% (20% pour la sécurité sociale 13% pour l'assurance-santé et 0.8% pour l'assurance-chômage).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Estonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 50,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 47,8 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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