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Réglementations et douanes en Estonie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office estonien des brevets a été créé le 3 décembre 1991 et est entré en activité en 1992. Parmi ses activités, on compte la mise en application des lois concernant les marques de fabrique ou de commerce, loi concernant les droits d'auteurs, lois concernant les brevets et lois concernant les modèles d'utilité.
Le principe du premier déposant est appliqué.
L'Estonie fait partie de l'OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle) depuis 1994, adhère à la Convention de Paris, de Berne.
Les organismes régionaux compétents
L'Estonie a signé plusieurs conventions régionales sur la propriété intellectuelle. Par exemple, les conventions de Paris et Berne, la convention de Rome ainsi que le protocole de Madrid.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Act, 16 mars 1994
20 ans
Marques
 
Trade Marks Act août 1992, modifiée en dernier lieu en décembre 1997
10 ans, (renouvelable) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Industrial Design Protection Act, 18 novembre 1997, modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Copyright Act, novembre 1992 (modifié en dernier lieu en février 1999)
La protection dure pendant la vie de l'auteur et les 70 années qui suivent sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été légalement rendue publique. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Industrial Design Protection Act, novembre 1997 (amendé en dernier lieu en 1998)
5 ans à partir de la date à laquelle la demande a été correctement remplie  

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