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Créer une entreprise en Ethiopie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés (sociétés non minières) 30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entités résidentes sont imposées sur les revenus mondiaux; tandis que les non-résidents sont imposés sur les revenus de source éthiopienne.
Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales. Si un contribuable résident a un revenu imposable étranger sur lequel il a payé des impôts à l'étranger, le contribuable aura droit à un crédit d'impôt égal au moindre de l'impôt sur le revenu payé ou de l'impôt payable en Éthiopie au titre du revenu étranger.
Une société est considérée comme résidente à des fins fiscales si elle est enregistrée conformément à la loi éthiopienne sur l’enregistrement commercial ou si sa direction effective est en Éthiopie.
La taxation des plus-values Les plus-values sont imposées au taux de 15%, mais les plus-values provenant de cessions d'actions de sociétés et d'obligations sont soumises à un taux d'imposition de 30%.
Les pertes en capital peuvent être reportées indéfiniment et déduites des gains en capital de la même catégorie.
Les déductions et les crédits d'impôt Un certain nombre de déductions sont permises, notamment :
- les dépenses nécessairement encourues au cours de l'année pour obtenir, garantir et maintenir un revenu d'entreprise
- le montant total de la baisse de valeur des actifs amortissables et des actifs incorporels du contribuable au cours de l'année résultant de son utilisation pour générer un revenu d'entreprise selon la méthode spécifiée dans la Proclamation annuelle relative à l'impôt sur le revenu
- les pertes résultant de la disposition d'actifs d'entreprise (autres que des actions commerciales) dont le contribuable a disposé au cours de l'année d'imposition
- le coût des actions cédées par le contribuable au cours de l'année.

Les pertes peuvent être reportées jusqu'à cinq années fiscales après la fin de l'année au cours de laquelle des pertes commerciales ordinaires ont été subies. Les pertes ne peuvent être reportées rétrospectivement que par les contribuables engagés dans des contrats à long terme qui encourent une perte au cours de la dernière année d'un contrat qu'ils pourraient autrement reporter mais ne sont pas en mesure de le faire car ils cessent d'exercer leur activité en Éthiopie à la fin du contrat.
Les autres taxes sur les sociétés Les autres taxes comprennent une taxe sur le chiffre d'affaires (2% sur les biens vendus localement et les services des entrepreneurs ; et 10% dans les autres cas), une taxe d'utilisation du sol (taux déterminés au niveau régional), des droits de timbre, une taxe sur les gains provenant du transfert de certains immeubles de placement (15% pour les immeubles détenus à des fins commerciales ; 30% pour le transfert des actions).
L'employeur doit cotiser 7% du salaire de base au régime de sécurité sociale.
 
Les retenues à la source
- Dividendes
Résidents : 10%
Non-résidents : 10%
- Intérêts
Résidents : 5%
Non-résidents : 10%
- Redevances
Résidents : 5%
Non-résidents : 5%
- Frais de service technique
Résidents : 2%
Non-résidents : 15%/10 % pour l'exploitation minière
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales éthiopiennes en réponse au Covid-19
Autorité fiscale et douanière éthiopienne
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances
Douane éthiopienne

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