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Présentation de la France : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
20%
Impôt sur les sociétés :
Taux d'imposition des sociétés (2021) : - Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions EUR : 26,5%

- Entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions EUR : 27,5%
: Pour 2022, un taux fixe de 25% devrait être appliqué à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 millions EUR : 15 % sur leurs premiers 38 120 EUR de bénéfices imposables
Surtaxe : 3,3% du revenu imposable ; appliqué aux entreprises de grande taille qui paient plus de 763 000 EUR d'impôt sur les sociétés (portant le taux effectif marginal à 28,4 % avec un taux normal de 27,5 % (ou 27,4 % avec un taux normal de 26,5 %).
Les retenues à la source :
Les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident sont soumis à un précompte mobilier de 26,5 % calculé sur les dividendes bruts. Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés d'impôt en vertu de la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Le taux de 26,5 % sera ramené à 25 % en 2022, en ligne avec les taux de l'IS.

Les intérêts payés par une société française à une entité non-résidente ne sont généralement pas soumis au prélèvement à la source.

Les redevances versées à une entreprise ou à un particulier non-résident sont soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (26,5 % pour 2021 ; 25 % pour 2022). Les redevances versées à une société européenne peuvent être exonérées d'impôt dans le cadre du régime fiscal européen commun applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
La participation de l'employeur varie en fonction de la taille et du type d'entreprises ainsi que de sa localisation. Elle peut aller jusqu'à 50% du salaire brut.
Les autres ressources utiles
Portail web de l'administration fiscale française
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  France OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 139,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 60,7 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France a signé des conventions fiscales avec 128 pays dans le monde afin d'éviter la double imposition.
Sélectionnez, dans le menu déroulant, le pays qui vous intéresse pour savoir s'il est lié avec la France par une convention de non double imposition.
Consultez le site des finances publiques pour chercher une convention de double imposition.

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Dernières mises à jour en Juin 2022