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Créer une entreprise au Gabon : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Si les entreprises étrangères ont un établissement permanent au Gabon, elles sont redevables de taxes au même titre que les entreprises locales. Au cas où elles n’ont pas d’établissement permanent, elles sont soumises à une taxe libératoire de 20% sur les revenus générés au Gabon.
Les filiales de sociétés étrangères sont assujetties à une impôt de 20% sur les rapatriements de capitaux (10% pour les entreprises résidentes de pays ayant signés des conventions fiscales avec le Gabon), qui s’ajoute à l’impôt sur les bénéfices.
La taxation des plus-values Les plus-values sont généralement taxées comme les revenus ordinaires.
Les revenus tirés de la cession d'un actif corporel en cours de négociation sont exclus des revenus pour une période de 3 ans, si le contribuable enregistre le revenu dans un compte spécial et le réinvestit dans un nouvel actif au cours de cette période.
Les revenus nets du capital réalisés par le biais d'opérations intragroupes sont imposés au taux réduit de 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt Sous certaines conditions, dont la formulation d’une demande spécifique avant la constitution de la société, une nouvelle entreprise peut utiliser une méthode de dépréciation accélérée pour les biens d’équipements acquis au cours des 5 premières années d’activité. Les créances douteuses peuvent être déduites du résultat de l’année fiscale lors de laquelle la créance est devenue totalement irrécouvrable. Les provisions générales ne peuvent pas être déduites, sauf si elles sont liées à des dettes ou des pertes existantes. Le Code Fiscal gabonais considère les déficits fiscaux comme reportables sur les 5 exercices postérieurs alors qu’il interdit leur report en arrière.
Les loyers versés à une entreprise sont admis comme des frais déductibles s'ils correspondent au prix du marché.
Les contributions à des organismes d'intérêt public situés au Gabon peuvent être déduites (dans la limite de 1‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise). Sous certaines conditions, les frais de gestion payés à une société mère étrangère peuvent être déduits. Les amendes ne sont pas déductibles, à l’instar de la plupart des impôts (exceptées certaines taxes professionnelles).
Les autres taxes sur les sociétés Une taxe est prélevée sur les immeubles au taux de 15 % de la valeur locative après déduction de 25 % de la valeur pour détérioration et entretien. Les propriétés non bâties sont taxées au taux de 25% du revenu imposable correspondant à 4% à 5% de la valeur locative ou 10% de la valeur d’achat.
Les opérations de virement à distance effectuées au Gabon vers des pays hors Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) sont taxées au taux de 1,5% du montant des fonds à virer.
Une taxe sur les licences commerciales s'applique à la fois aux personnes physiques et aux entités exerçant une profession, une entreprise ou une industrie au Gabon, quelle que soit leur nationalité. Le taux peut varier entre XAF 15 000 et XAF 540 000.
Une taxe de franchise comprise entre 10 000 XAF et 500 000 XAF est perçue sur toute entreprise exerçant un commerce, une entreprise ou une activité qui n'est pas expressément exonérée, selon la taille, la nature et la localisation de l’entreprise.
Tous les bénéficiaires de droits d'exploitation de bois, d'exploitation minière, agricole ou d'hydrocarbures sont tenus de payer une redevance annuelle allant de 50 XAF à 300 XAF par hectare, selon la nature du permis.
Les primes d'assurance sont soumises à une taxation à des taux variant selon le type d'assurance, entre 0 % (vie) et 30 % (incendie).
Les employeurs doivent cotiser à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à la Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), pour une cotisation totale de 20,1 %, avec différents plafonds annuels d'assiette imposable.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 20%, Intérêts : 20%, Royalties : 20% (non-résidents)
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales gabonaises en réponse à la Covid-19
Direction Générale des Impôts
Ministère de l'économie et des finances
Les autres ressources utiles
Ministère de l'Economie et des Finances

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