Créer une entreprise en Géorgie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes	Taux
Impôt sur les sociétés (s'applique aux bénéfices distribués)	15% les bénéfices non répartis ne sont plus imposables tant qu'ils ne sont pas distribués
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères	Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source géorgienne. Les sociétés non résidentes sont soumises à l'impôt au même taux que les sociétés résidentes. Les sociétés étrangères sans établissement stable percevant des revenus de sources géorgiennes sont soumises à des retenues à la source (5 % pour les dividendes, intérêts et redevances ; 10 % pour les transports/communications internationaux et pour les services rendus en Géorgie ; 4 % pour les revenus des sous-traitants pétroliers et gaziers ; 0 % pour l'assurance et la réassurance).
La taxation des plus-values	Les gains en capital sont imposables comme un revenu d'entreprise normal au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt	La nouvelle loi relative à l'impôt sur les sociétés intègre le principe comptable IFRS et ne prévoit aucune déduction car elle n'impose que les bénéfices distribués (les bénéfices non distribués ne sont plus imposables tant qu'ils ne sont pas distribués). Cependant, les déductions énumérées ci-dessous s'appliquent toujours aux contribuables qui continuent à fonctionner sous l'ancien système d'IS: - intérêt (plafonné à 24%); - réserves de fonds d'assurance; - recherche scientifique; - amortissement des immobilisations (5-20%); - les réparations; - les frais d'assurance; - prospection et extraction de ressources; - l'amortissement des immobilisations incorporelles (proportionnellement à la période d'utilisation bénéficiaire, les actifs évalués moins GEL 1 000 sont entièrement déductibles); - créances douteuses (sous conditions); - dons à des associations caritatives (jusqu'à 10% du bénéfice imposable). Les frais de démarrage engagés avant l'enregistrement de la société en tant que contribuable ne sont pas déductibles. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (les contribuables peuvent demander une prolongation jusqu'à 10 ans). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés	La taxe foncière est prélevée au maximum 1% sur la valeur résiduelle moyenne annuelle des immobilisations (à l'exception des terrains). La valeur résiduelle moyenne est multipliée par un coefficient compris entre 1,5 et 3 pour les propriétés acquises avant 2005. Les terres utilisées à des fins agricoles sont taxées à l'hectare à des taux variant de GEL 5 à GEL 100. Un coefficient supplémentaire pouvant aller jusqu'à 150% s'applique selon l'emplacement. Les terres non agricoles sont taxées à 0,24 GEL par mètre carré, avec un coefficient territorial allant jusqu'à 150%. La Géorgie ne prélève pas de droits de mutation ni de droit de timbre. Il n'y a pas de cotisation de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Toutefois, les versements à un régime de retraite à cotisations définies sont obligatoires, l’employeur contribuant à 2% du salaire brut du salarié. Les travailleurs indépendants versent une cotisation de 4 %.

Les retenues à la source: Dividendes : 0% (versés aux sociétés résidentes)/ 5 % ; Intérêts : 0% (versés aux sociétés résidentes)/ 5 %/15 % (s'ils sont versés à un non-résident enregistré dans une juridiction à faible fiscalité) ; Redevances : 0 (payées aux sociétés résidentes)/ 20 % (personne physique résidente)/5 %/ 15 % (si payées à un non-résident enregistré dans une juridiction à faible imposition)
Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales de la Géorgie en réponse au Covid-19
Service des Recettes du Ministère des Finances
Les autres ressources utiles: Types et taux des impôts et taxes - Service des Recettes
Investir en Georgie - Information fiscale

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