Créer une entreprise au Guatemala : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes	Taux
Gains d'activités lucratives	Le taux au régime général est de 25% sur le revenu net.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères	Les sociétés résidentes et non résidentes sont imposées sur leurs revenus de source guatémaltèque au même taux. Cependant, une retenue à la source de 5 % s'applique sur les versements effectués par une succursale à son siège social à l'étranger.
La taxation des plus-values	Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 10%. Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par les gains en capital, jusqu'à un maximum de deux ans.
Les déductions et les crédits d'impôt	L’amortissement des immobilisations corporelles peut être déduit à des taux variant de 5% (bâtiments et aménagements) à 33,33% (matériel informatique). Les immobilisations incorporelles peuvent également être amorties selon la méthode linéaire sur une période ne pouvant être inférieure à cinq ans. Les frais de démarrage, les intérêts débiteurs (dans certaines limites) et les créances irrécouvrables (dans la limite de 3% des soldes débiteurs des comptes et des effets à recevoir) sont déductibles. Les contributions de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 5% du revenu annuel net du contribuable ou jusqu'à 500 000 GTQ par an. Les contributions aux fonds de pension / de retraite des employés et les indemnités de départ sont généralement déductibles. Les allocations à une réserve pour indemnités de départ sont également déductibles (jusqu'à 8,33% du total des salaires et traitements annuels). Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles. Toutes les taxes, à l'exception de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, sont déductibles. Les pertes d’exploitation nettes ne peuvent être reportées ni avant ni en arrière.
Les autres taxes sur les sociétés	La taxe immobilière est évaluée à 2 GTQ par millier sur les valeurs foncières déclarées comprises entre 2 000 GTQ et 20 000 GTQ et jusqu'à 9 GTQ par millier sur les valeurs supérieures à 70 000 GTQ. La première vente et la revente de biens sont soumises à la TVA dans le cadre du régime de droit de timbre. Le taux de droit de timbre est de 3% sur la valeur nominale des documents ou la valeur brute de la transaction. Un impôt de solidarité (ISO - Impuesto de Solidaridad) de 1% s'applique sur l'actif net d'une société ou sur le revenu brut d'une société, selon le montant le plus élevé. Les sociétés minières sont soumises à une taxe de licence, une taxe de surface et des redevances. Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 12,67% du salaire brut.