Guatemala :
Principales taxes | Taux |
Gains d'activités lucratives | Le taux au régime général est de 25% sur le revenu net. |
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères | Les sociétés résidentes et non résidentes sont imposées sur leurs revenus de source guatémaltèque au même taux. Cependant, une retenue à la source de 5 % s'applique sur les versements effectués par une succursale à son siège social à l'étranger. |
La taxation des plus-values | Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 10%. Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par les gains en capital, jusqu'à un maximum de deux ans. |
Les déductions et les crédits d'impôt |
L’amortissement des immobilisations corporelles peut être déduit à des taux variant de 5% (bâtiments et aménagements) à 33,33% (matériel informatique). Les immobilisations incorporelles peuvent également être amorties selon la méthode linéaire sur une période ne pouvant être inférieure à cinq ans. Les frais de démarrage, les intérêts débiteurs (dans certaines limites) et les créances irrécouvrables (dans la limite de 3% des soldes débiteurs des comptes et des effets à recevoir) sont déductibles. Les contributions de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 5% du revenu annuel net du contribuable ou jusqu'à 500 000 GTQ par an. Les contributions aux fonds de pension / de retraite des employés et les indemnités de départ sont généralement déductibles. Les allocations à une réserve pour indemnités de départ sont également déductibles (jusqu'à 8,33% du total des salaires et traitements annuels). Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles. Toutes les taxes, à l'exception de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, sont déductibles. Les pertes d’exploitation nettes ne peuvent être reportées ni avant ni en arrière. |
Les autres taxes sur les sociétés |
La taxe immobilière est évaluée à 2 GTQ par millier sur les valeurs foncières déclarées comprises entre 2 000 GTQ et 20 000 GTQ et jusqu'à 9 GTQ par millier sur les valeurs supérieures à 70 000 GTQ. La première vente et la revente de biens sont soumises à la TVA dans le cadre du régime de droit de timbre. Le taux de droit de timbre est de 3% sur la valeur nominale des documents ou la valeur brute de la transaction. Un impôt de solidarité (ISO - Impuesto de Solidaridad) de 1% s'applique sur l'actif net d'une société ou sur le revenu brut d'une société, selon le montant le plus élevé. Les sociétés minières sont soumises à une taxe de licence, une taxe de surface et des redevances. Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 12,67% du salaire brut. |
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