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Réglementations et douanes au Guatemala : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le  Décret sur la Propriété Intellectuelle No 57-2000 a été ratifié par toute l'Amérique centrale. Ce décret établi un environnement légal uniforme pour toute la région ainsi qu'une base de données sur les marques et logos. Il est nécessaire de s'enregistrer auprès du Registro de la Propriedad Industrial, l'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle au Guatemala.
Le Guatemala est signataire de la convention de Berne et du traité de Rome. En vertu de l'accord d'Amérique Centrale pour la protection de la propriété industrielle, on garantit l'inscription préférentielle d'une marque guatémaltèque dans n'importe quel pays d'Amérique Centrale, durant les 6 premiers mois de son enregistrement au Guatemala.
Les organismes régionaux compétents
Le Guatemala est membre du WIPO ( World Intellectual Property Organization) et a ratifié le Traité sur les Copyright (WCT), ainsi que le WPPT: WIPO Performances and Phonograms Treaty . Il est aussi membre de l'OMC. Il a signé la convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome et le Traité de Nairobi.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur la propriété intellectuelle.
15 ans maximum
Marques
 
Législation sur les marques et la propriété intellectuelle.
10 ans renouvelables. Traité sur le droit des marques
Design
 
Loi sur le design
3 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur le copyright
75 ans Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur les modèles d'utilité 1997
10 ans  

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