La France et l'Inde sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Paris le 29 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er août 1994. Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Télécharger la convention en français.