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Inde flag Inde :

Présentation de l'Inde : Fiscalité

Taxe sur les produits et services
Les biens et services peuvent être soumis à six taux différents : 0,25% ou 3% (diamants et autres pierres précieuses, or, argent), 5% (céréales de marque, transport aérien de passagers en classe économique, restaurants, services de construction d'appartement résidentiel) , 12% ou 18% (appareils électriques pour la radiodiffusion et la télévision, hébergement dans des hôtels où la valeur de l'offre est supérieure à 1 000 INR par unité et par jour, droits de propriété intellectuelle, services de construction autres que les appartements résidentiels, services bancaires), et 28 % (automobiles, climatiseurs, boissons gazeuses, accès aux clubs de course et aux casinos).
Impôt sur les sociétés :
Taux de l'impôt sur les sociétés : Entreprises et partenariats nationaux: 30%

L'impôt effectif (y compris la surtaxe et les frais de santé et d'éducation) peut aller de 31,20% (revenus inférieurs à 10 millions INR); 33,38% (revenus entre 10 et 100 millions INR); et 34,94% (revenus supérieurs à 100 millions INR)
: Entreprises étrangères (et succursales): 40%

L'impôt effectif (y compris la surtaxe et la santé et l'éducation cess) peut varier de 41,6% (revenu inférieur à 10 millions INR); 42,43% (revenus entre 10 et 100 millions INR); et 43,68% (revenus supérieurs à 100 millions INR)
Surtaxe : Sociétés locales à 7 % si le revenu est de plus de 10 millions INR et 12% si le revenu est de plus de 100 millions INR; les entreprises étrangères à 2 % et 5% respectivement
Contribution à l'éducation et à la santé : 4% (inclus dans les taux d'imposition effectifs)
Tarif réduit pour les entreprises existantes
(pour les entreprises qui ne bénéficieront d'aucune incitation ou exemption) : 22% (plus un supplément de 10% et un forfait santé et éducation applicable de 4%)
Tarif réduit pour les entreprises manufacturières nationales nouvellement créées et les entreprises engagées dans la production d'électricité (sous conditions) : 15% (plus un supplément de 10% et une réduction de 4% applicable à la santé et à l'éducation)
Taxe alternative minimum (MAT) : Applicable à un taux de 15% (plus tout supplément et cessation applicable) sur les bénéfices comptables ajustés des sociétés dont la charge fiscale est inférieure à 15% de leurs bénéfices comptables.

Pour les entreprises locales, l'impôt effectif peut aller de 15,6 % (revenu inférieur à 10 millions d'INR) ; 16,692% (revenus compris entre 10 et 100 millions d'INR) ; et 17,472% (revenu supérieur à 100 millions d'INR).
Les retenues à la source :
Dividende : 10 % lorsqu'il est versé à une société/personne physique résidente (7,5 % entre le 14 mai 2020 et le 31 mars 2021)/20 % lorsqu'il est versé à une société/personne physique non résidente (10 % pour les dividendes versés sur des obligations en devises ou un dépositaire mondial reçus), plus surtaxe et échecs.

Intérêts : 10 % lorsqu'ils sont versés à une personne morale/personne physique résidente (7,5 % entre le 14 mai 2020 et le 31 mars 2021)/20 % lorsqu'ils sont versés à une personne morale/personne physique non-résidente. Si les revenus d'intérêts perçus par un non-résident ne remplissent pas les conditions prescrites par la loi pour les taux de WHT concessionnels, un taux de 30 % (pour les personnes physiques et morales autres qu'une société étrangère) ou de 40 % (pour une société étrangère), plus le supplément et la taxe applicables, s'appliqueront.

Redevances : 2 % lorsque la redevance est versée à une société/un particulier résident et est de la nature d'une contrepartie pour la vente, la distribution ou l'exploitation de films cinématographiques ; sinon, le taux est de 10 % (respectivement 1,5 % et 7,5 % entre le 14 mai 2020 et le 31 mars 2021)/10 % lorsqu'il est versé à une société/un particulier non-résident, plus la surtaxe et les échecs.

Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Le régime de la Caisse de prévoyance des employés ( EPF ) est financé par l'employeur à hauteur de 3,67 % des salaires mensuels (plus 0,5 % des salaires mensuels pour les frais administratifs). 8,33 % du salaire est obligatoirement cotisé au régime de retraite. Si le salaire mensuel des employés dépasse 15 000 INR, cette contribution est allouée au fonds de pension. Enfin, l'employeur doit cotiser à l'assurance responsabilité civile de l'employeur avec une moyenne de 4 % de la masse salariale mensuelle.
Les autres ressources utiles
Service de l'Impôt sur le Revenu
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Inde Asie du sud Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,9 26,7 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 251,9 273,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 49,7 43,9 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Inde sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er août 1994.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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