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Créer une entreprise en Iran : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
impôt sur les sociétés 25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés étrangères sont traitées comme des sociétés locales à des fins fiscales, mais uniquement sur la base de leurs revenus de source iranienne.
Les succursales et agents de sociétés étrangères et de banques en Iran qui, sans avoir le droit de faire des transactions, se livrent à la commercialisation et à la collecte d'informations économiques en Iran pour leurs entreprises mères, et reçoivent une rémunération de leur part sur leurs dépenses, ne sont pas soumis à l'imposition au titre de ces rémunérations.
La taxation des plus-values Les gains en capital ne sont pas soumis à l'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt Pour être déductibles, les dépenses doivent être justifiées, dans une mesure raisonnable, par des pièces justificatives et être exclusivement liées à la perception de revenus au cours de l'exercice en cause.
Les déductions comprennent : les amortissements et dépréciations, les primes d'assurance, les dépenses de recherche et développement et de formation, les frais de transport, les frais d'intérêts (à l'exception des frais d'intérêts intersociétés non bancaires), les amendes payées ou attribuées aux banques, les impôts, les créances irrécouvrables, les frais de personnel, le loyer des machines et équipements; les frais de carburant, d'électricité, d'éclairage, d'eau et de communication ; l’assurance commerciale, les redevances, les droits et taxes payés; les dépenses culturelles, sportives et sociales payées pour les travailleurs au ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale jusqu'à un montant maximum de 10 000 IRR par travailleur ; les dépenses engagées pour l'entretien et l'entretien des locaux; frais de transport; etc.
Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, mais ne peuvent pas être reportées rétrospectivement.
Les autres taxes sur les sociétés Taxe immobilière (taux fixe de 25%, s’applique aux immeubles de plus de 150 m² à Téhéran, 200 m² ailleurs), droit de mutation (5% pour le transfert de biens immobiliers et fonciers, 2% pour le transfert du goodwill), taxe sur les salaires (retenue par l'employeur), droit de timbre (0,05% sur l'émission d'actions), cotisations de sécurité sociale (23% pour l'employeur), rétention / retenue de sécurité sociale (5% pour les paiements aux contractants).
 
Les retenues à la source
Dividendes: 0; Intérêts: 5%; Royalties: 5%/7,5%.
Les autorités fiscales
Administration fiscale nationale iranienne (INTA)
Les autres ressources utiles
Administration nationale iranienne des impôts - Journal of Tax Research

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