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Réglementations et douanes en Islande : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Islande est le Bureau des Brevets d'Islande (Einkaleyfastofan) L'Islande a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En matière de brevets, elle a ratifié la convention de Munich pour les brevets européens, ainsi que le traité de coopération en matière de brevets (PCT). L'Islande n'a pas signé l'accord de Madrid relatif au registre international des marques mais a adhéré au protocole de 1989, qui est entré en vigueur en Islande le 1er janvier 1997.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Act 1996
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trademarks Act 1997
5 ans, renouvelable. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Design Protection Act 1996
5 ans, période renouvelable jusqu'à 25 ans  
Droits de reproduction
 
Droits d'auteur
Vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Design Protection Act
5 ans, renouvelés 25 ans  

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