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Israël flag Israël :

Présentation de l'Israël : Fiscalité

TVA - (MA'AM en hébreu)
17%
Impôt sur les sociétés :
Taux d'imposition sur les sociétés (2021) : 23%
Impôt sur les sociétés pour les entreprises relevant du régime des entreprises privilégiées (DFP) (investissant principalement dans la R&D et les nanotechnologies) : 7,5% pour les entreprises opérant dans la « Zone de développement A », 16% pour les entreprises opérant ailleurs en Israël
Entreprise privilégiée spéciale (SPFE) : 5% pour les opérations dans la zone de développement A
8% pour les opérations en dehors de la zone de développement A pendant dix ans
Entreprise de technologie préférée (PTE) : 7,5% pour les opérations dans la zone de développement A
12% pour les opérations en dehors de la zone de développement A
(ces taux d'imposition des sociétés ne s'appliqueront qu'à la partie de la propriété intellectuelle développée en Israël)
Entreprise de technologie privilégiée spéciale (SPTE) : 6% pour une période d'au moins dix ans
(ces taux d'imposition des sociétés ne s'appliqueront qu'à la partie de la propriété intellectuelle développée en Israël)
Les retenues à la source :
Dividendes : aucune retenue à la source n'est payable sur les dividendes distribués par une société résidente israélienne à une autre société israélienne, à condition que les dividendes proviennent de revenus produits ou accumulés en Israël par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Les dividendes payés par une société résidente étrangère reçus via un payeur israélien (par exemple une banque) sont soumis au WHT au taux de 23% lorsqu'ils sont payés à une société résidente israélienne et au taux de 25% lorsqu'ils sont payés à un individu. Un taux de 30 % s'applique dans le cas d'un « actionnaire important », qui est, en général, un actionnaire qui détient 10 % ou plus des droits de la société.

Intérêts : 23 % pour les versements d'intérêts à un bénéficiaire résident ou non-résident qui est une « collectivité de personnes »/Intérêts versés à une personne physique résidente : 20 % sur les intérêts versés par un fonds de prévoyance ; 25 % sur les intérêts bancaires ; 35 % sur les intérêts payés sur les obligations ou les obligations d'État émises avant le 8 mai 2000 (des conditions s'appliquent) ; 47% lorsque le bénéficiaire des intérêts au moment de la perception des intérêts ou à tout moment au cours des 12 derniers mois détenait au moins 10% des actions du payeur, est un employé du payeur, ou fournit des services ou vend des produits au payeur.

Redevances : les paiements effectués à des personnes physiques et morales résidentes sont soumis à une retenue à la source de 20 % lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il tient des livres de compte et a produit des déclarations ; sinon, le taux est de 30 %. Versements aux entreprises non-résidentes : 23 %. Paiements aux particuliers non-résidents : 25 %.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Les cotisations versées par l'employeur s'élèvent à 3,55% (jusqu'à un revenu mensuel de 6 331 ILS) et 7,6% sur la différence entre 6 331 ILS et le revenu mensuel maximal de 45.075 ILS.
Les autres ressources utiles
Autorité fiscale israelienne
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Israël Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 6,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 234,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 25,3 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et Israël sont liés par une convention de non double imposition.
La convention, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et entrée en vigueur le 18 juillet 1996, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention du 31 juillet 1995 en français.

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