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Créer une entreprise en Jordanie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 20% (21% avec la taxe de contribution nationale)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leurs revenus générés en Jordanie, à moins que ces revenus proviennent et se rapportent à des dépôts et des fonds jordaniens, auquel cas ils sont imposés au taux de 10 %.
Les sociétés non-résidentes sont imposées par le biais d'une retenue à la source. Les succursales de sociétés étrangères sont imposées en Jordanie aux taux d'imposition des sociétés en vigueur. Les succursales étrangères des sociétés résidentes jordaniennes sont imposées à un taux fixe de 10 % du revenu net.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont exonérées d'impôt, à l'exception de celles résultant d'actifs amortissables, de la vente d'actions d'une entité juridique et de la vente d'actions d'entreprises informatiques qui surviennent 15 ans après la date de leur création ou le 1er janvier 2019, selon la première de ces éventualités.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt. Le goodwill peut également être déduit. Le code fiscal jordanien ne prévoit aucune provision pour les frais de démarrage, mais ceux-ci peuvent généralement être déduits au cours de la première année d'activité.
Les frais d'intérêt (un ratio dettes/capitaux propres de 3:1 s’applique pour les intérêts payés sur la dette des parties liées) et les créances douteuses sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 25% du revenu imposable.
Les amendes payées ne sont pas déductibles tandis que les impôts peuvent être déduits de l'assiette fiscale.
Les primes d'assurance, les cotisations de sécurité sociale, les frais de représentation, les frais de marketing et les dépenses en recherche scientifique sont déductibles.
Les pertes fiscales subies avant le 1er janvier 2015 peuvent être reportées en avant indéfiniment. Le report en avant est limité à cinq ans pour les pertes subies après le 1er janvier 2015. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés L'impôt foncier est calculé par les autorités locales en fonction de l'emplacement et de la taille du bien ou, dans certains cas, de sa valeur locative (15% en moyenne).
Les taxes de transfert de propriété s’élèvent à 9% du prix de vente (5% pour les frais d’enregistrement et 4% pour la vente).
Les droits de timbre sont perçus à un taux de 0,3% pour les contrats privés et de 0,6% pour les contrats avec l'État ou des entreprises publiques.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur s’élèvent à 14,25% du salaire (plafonné à 3 186 JOD par mois).
 
Les retenues à la source
  • Dividendes: 0%
  • Intérêts: résidents: taux d'imposition standrad / non-résidents : 10%/7% (intérêts des dépôts, commissions et participations aux bénéfices des banques islamiques)
  • Redevances: 10%
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales jordaniennes en réponse à la Covid-19
Les douanes jordaniennes (en anglais)
Département des impôts sur les bénéfices et les ventes du ministère des finances jordanien
Ministère des Finances (en anglais)
Les autres ressources utiles
Lois fiscales et financières - Ministère des finances jordanien
Site de la Zone Economique Spéciale de Aqaba (en anglais)

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