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Réglementations et douanes en Jordanie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
C'est le Ministère de l'industrie et du commerce qui assure la protection de la propriété intellectuelle.
La Jordanie est considérée comme le pays de la région Moyen-Orient, Afrique du Nord faisant respecter de la façon la plus efficace la propriété intellectuelle. Elle fait partie de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, de l'Arrangement de Nice relatif à la Classification Internationale de Produits et Services pour le Registre des Marques ainsi que de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques.
Les organismes régionaux compétents
La Jordanie n'appartient à aucun organisme régional de protection de la propriété industrielle.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Law 1953
16 ans
Marques
 
Trademarks Law 1952
7 ans renouvelables indéfiniment
Design
 
Industrial Design Law
5 ans renouvelables pour une période de 10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi n°22 de 1992
30 ans après la mort de l'auteur. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi n°14 de 2000
15 ans après le dépôt du modèle.  

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