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Réglementations et douanes au Kazakhstan : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Institut national de la propriété intellectuelle
Les organismes régionaux compétents
Le Kazakhstan est membre de l'organisation eurasienne des brevets.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets de 1999
Brevets pour les inventions : 20 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de produits et de services et sur les appellations d'origine, No456-I LRK du 26 juillet 1999
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les brevets, No428-I LRK du 16 juillet 1999
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années  
Droits de reproduction
 
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

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