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Philippines flag Philippines :

Présentation des Philippines : Fiscalité

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
12%
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur le revenu : Le taux est de 25 % sur le revenu net mais il existe quelques tarifs préférentiels et exonérations (établissements d'enseignement et hôpitaux à but non lucratif : 10 %)
Sociétés avec un revenu net imposable jusqu'à 5 millions de PHP et avec un actif total jusqu'à 100 millions de PHP : 20%
Impôt sur les sièges régionaux basés aux Philippines (ROHQ) : 10 % (jusqu'au 31 décembre 2021 ; par la suite, les ROHQ seront imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés)
Impôt minimum sur les sociétés (MCIT - à compter de la quatrième année imposable d'exploitation).
Imposé lorsque l'IS à 25 % est inférieur à 2 % du MCIT sur le revenu brut. : 1 % pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 (2% par la suite)
Impôt sur le revenu mal accumulé : 10%
Les retenues à la source :
Dividendes : 0 (société résidente)/10 % (personne physique résidente)/15 % (si le pays de la société étrangère bénéficiaire permet un crédit d'impôt de 15 % ; sinon 20 %)/20 % (personne physique non résidente exerçant une activité commerciale ou entreprise)/25% (personne non-résidente exerçant une activité commerciale ou commerciale)
Intérêts : 20 % (payés à un particulier résident ou à un particulier non-résident exerçant une activité commerciale ou commerciale)/25% (personne physique non résidente exerçant une activité commerciale ou commerciale)
Redevances : 20 % (société résidente)/30 % (société non-résidente)/20 % (particuliers)/10 % (paiements de redevances aux particuliers sur les livres, les œuvres littéraires et les compositions musicales)/25 % (particulier non-résident engagé dans un commerce ou une entreprise).
Les contributions sociales payées par l'employeur :
La contribution maximale des employeurs pour chaque employé est de 2.155 PHP par mois pour le système de sécurité sociale (SSS), variant en fonction de la classe de revenu de l’employé.
Pour le fonds commun de placement pour le développement du logement (HDMF) et la Philippine Health Corporation (PHIC), les déductions mensuelles maximales sont de 100 PHP et 900 PHP, respectivement.
Les autres ressources utiles
Office du Revenu Interne
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Philippines Asie de l'est & Pacifique Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 13,0 23,4 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 171,0 195,1 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 43,1 33,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et les Philippines sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Kingston le 9 janvier 1976 et est entrée en vigueur le 24 août 1978 .
Elle a été modifiée par l'avenant signé à Paris le 26 juin 1995 (entré en vigueur le 31 mars 1998).
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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