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Lettonie flag Lettonie :

Présentation de la Lettonie : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodoklis (PVN en letton).
21%
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés (applicable uniquement sur les bénéfices distribués et les revenus réputés distribués) : 20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)
Micro-entreprises : Jusqu'en 2020 inclus : 15 % du chiffre d'affaires (jusqu'à 40 000 EUR ; max 5 salariés ; actionnaires individuels)
Peut être augmenté si certains seuils sont atteints

À partir de 2021 : 25 % jusqu'à 25 000 euros ; 40% sur la franchise
Dans tous les cas, le montant minimum à payer est de 50 EUR.
Depuis le 1er janvier 2021, les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas acquérir le statut de micro-entreprise
Les retenues à la source :
Dividendes, intérêts et royalties: 0/20% (seulement si le bénéficiaire est résident d'un pays inscrit sur la liste noire des autorités fiscales lettones).
Les contributions sociales payées par l'employeur :
23,59%
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Lettonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 168,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 38,1 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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