Lettonie :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Loi sur les brevets 30 mars 1995 |
20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années | |
Marques Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999 |
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
Design Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans | |
Droits de reproduction Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000. |
Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993 |
Texte de loi |
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