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Lettonie flag Lettonie :

Réglementations et douanes en Lettonie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Consultez l'Office des brevets de Lettonie. L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectuée dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi à propos des brevets a été votée en 1993 tout comme celle relative aux marques.
La loi lettone est proche de la législation française. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
Les organismes régionaux compétents
En Lettonie il y a plusieurs associations non gouvernementales qui défendent la propriété intellectuelle, comme par exemple l' association LIVA.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets 30 mars 1995
20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années
Marques
 
Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000. 
Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993
Texte de loi  

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