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Créer une entreprise en Libye : Formes d’entreprises

Société par action.
Nombre de partenaires et d'associés : Nombre d'actionnaires minimum selon les 4 seuils définit par la loi : 13 actionnaires ; 25 actionnaires ; 50 actionnaires ; 100 actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : - 1er seuil : capital maximum de 1 millions de LYD,
- 2ème seuil : capital compris entre 1 et 2 millions de LYD,
- 3ème seuil : capital compris entre 2 et 4 millions de LYD,
- 4ème seuil : capital supérieur à 4 millions de LYD.
Responsabilité des associés : Chaque membre est responsable financièrement des actes de la société.
La société étrangère
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. L'un des deux doit impérativement être de nationalité libyenne.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital doit être compris entre 5.000 LYD au minimum et 30.000 LYD au maximum. Le partenaire libyen doit détenir au moins 51% du capital.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Le bureau de représentation
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum dont l'un de nationalité libyenne.
Capital minimum et/ou maximum : Le bureau de représentation doit ouvrir un compte bancaire non résident approvisionnés par sa société mère. La provision doit être au moins égale à 50.000 LYD.
La filiale étrangère
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum dont l'un de nationalité libyenne.
Capital minimum et/ou maximum : La filiale doit prévoir une somme réservée à la création et au fonctionnement qui doit être d'un montant minimum de 150.000 LYD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
 
Créer une entreprise Libye Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 10,0 6,3
Temps (jours) 35,0 19,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les procédures de création d'entreprise
DCFA Libya, les lois commerciales de la Libye.
Les organismes compétents
le décret n° 8 du 9 janvier 2005 en modifiant certaines dispositions de la loi 65/1970 stipule qu'un dépôt auprès de l’Administration Générale des Sociétés et de l’Enregistrement Commercial est impératif pour toute société étrangère désirant ouvrir un bureau de représentation en Libye. Dans cette demande doivent être mentionnés : le nom, la profession et l’adresse postale du représentant chargé de déposer la demande

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