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Créer une entreprise en Libye : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôts sur les sociétés Taux fixe de 20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les revenus générés en Libye à partir des actifs détenus dans le pays ou à partir de travaux qui y sont effectués sont soumis à l'impôt sur le revenu en Libye. Les succursales sont soumises aux mêmes taxes que les filiales.
Une base d'imposition du «bénéfice présumé» peut s'appliquer lorsqu'une entité étrangère n'est pas enregistrée au moment du contrat, qu'elle ne détient pas de livres statutaires en Libye ou que les livres ne sont pas tenus conformément aux réglementations locales.
Les sociétés remplissant les conditions requises par la loi sur l’investissement sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour une période de cinq ans (ainsi que des droits de douane et de timbre). Les projets d’infrastructures stratégiques peuvent être éligibles à des exemtions similaires.
La taxation des plus-values Les plus-values sont traitées comme des revenus et imposées au taux standard de 20%.
Pour les entités évaluées sur la base d'un bénéfice réputé, les gains en capital doivent être ajoutés au revenu imposable réputé.
Les déductions et les crédits d'impôt Les amortissements des biens corporels et incorporels peuvent être déduits à des taux variant de 2 % (bâtiment sans machines fixes) à 50 % (logiciels). L'écart d'acquisition et les frais d'établissement peuvent être amortis linéairement sur cinq ans. Les créances irrécouvrables reconnues légalement peuvent être déductibles.
Les contributions caritatives aux institutions reconnues par l'État peuvent être déductibles jusqu'à 2% du revenu net.
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être déduites jusqu'à cinq ans. Cependant, les pertes subies par les sociétés pétrolières et gazières en amont peuvent être reportées sur 10 ans.
La loi libyenne relative à l'impôt sur le revenu ne prévoit pas le report en arrière des pertes et la déduction des frais d'intérêt, des amendes et des impôts.
Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 10,5% du salaire brut (11,25% pour les entreprises étrangères).
Les contrats de fourniture de services ou d’approvisionnement sont généralement soumis à un droit de timbre (compris entre 1% et 3%). Un droit de 0,5% est payable aux autorités fiscales.
La Libye ne prélève pas de taxe sur la propriété ni de taxe de transfert.
 
Les retenues à la source
La Libye ne prélève pas de retenues à la source, sauf sur les intérêts payés sur les dépôts bancaires, qui sont soumis à un WHT de 5%.
Les autorités fiscales
Vue d'ensemble des mesures fiscales de la Libye en réponse au Covid-19
Douanes libyennes, En arabe
Les autres ressources utiles
Département libyen des Impôts (Social Media Page)

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